J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction générale de la comptabilité publique comprend, outre un chargé de mission, la mission de coopération internationale et la cellule de préparation à l'euro, directement placés auprès du directeur général et du chef de service, adjoint au directeur général, sept sous-directions :
1o La sous-direction des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction) coordonne le pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public et définit l'organisation du réseau de ses postes comptables. Elle conduit les études touchant aux méthodes et à la modernisation des services. Elle conçoit la politique de vérifications, d'audits et de contrôles internes et en assure le suivi. Elle instruit les dossiers touchant à la responsabilité des comptables publics et des régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières, et suit l'application des décisions, pour ce qui la concerne. Elle veille à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services déconcentrés du Trésor public, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication. Elle est chargée de la préparation du budget des services déconcentrés du Trésor public et du suivi de son exécution.
Elle procède à l'allocation des moyens en personnel et en fonctionnement des services déconcentrés et veille à la mise en oeuvre des procédures de contrôle de gestion. Elle participe à la définition et à la conduite de la politique immobilière de la direction générale de la comptabilité publique et définit la politique de sécurité au sein du réseau des postes comptables.
2o La sous-direction du personnel (deuxième sous-direction) conçoit la politique de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor public, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines élaborée par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Elle participe à l'élaboration et définit les modalités d'application des mesures de modernisation prises par le ministère en matière de gestion des personnels. Elle pilote et coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, l'administration de ces personnels sous ses différents aspects : recrutements, formations initiale et continue, affectations, mutations et positions administratives, carrières, promotions et régimes de rémunérations.
Elle est chargée des relations avec les organisations syndicales et les représentants des personnels au niveau national et garantit l'exercice des droits syndicaux. Elle participe à la définition de la politique ministérielle d'action sociale et d'hygiène et de sécurité, et en favorise la mise en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor public.
3o La sous-direction de l'informatique (troisième sous-direction) est chargée, dans le cadre des orientations générales élaborées pour le ministère par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de définir l'architecture fonctionnelle et technique et d'assurer des fonctions d'études et de développement des applications informatiques implantées dans les services déconcentrés du Trésor public. Elle assure la préparation et le suivi du budget informatique et de télécommunications des services déconcentrés du Trésor public et la définition des besoins en personnels informaticiens. Elle conçoit et diffuse les méthodes et normes nécessaires à l'optimisation des applications et des réseaux de télécommunications utilisés par les services déconcentrés du Trésor public, valide les logiciels d'exploitation destinés aux centres informatiques du Trésor public et leur procure l'assistance technique nécessaire. Elle procède au déploiement des outils bureautiques et de messagerie et définit l'utilisation des techniques d'échanges de données informatisées.
4o La sous-direction des recettes de l'Etat (quatrième sous-direction) est chargée de l'organisation, de la réglementation, de l'animation et de la modernisation du recouvrement des recettes de l'Etat par les services déconcentrés du Trésor public. Elle définit les procédures nécessaires au recouvrement amiable et contentieux des recettes de l'Etat par les comptables du Trésor et leur donne des conseils juridiques en matière de recouvrement. Dans ce cadre, elle traite les procédures gracieuses et les interventions relevant de la compétence de l'administration centrale. Elle organise l'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel.
5o La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (cinquième sous-direction) définit l'ensemble des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat et produit tous documents synthétiques retraçant les comptes de l'Etat. Elle procède à la vérification et à la mise en état d'examen des comptes en vue de leur production à la Cour des comptes. Elle effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale. Elle participe à la réglementation et à la modernisation des procédures de dépense de l'Etat ainsi qu'à leur suivi. Conjointement avec la direction du budget, elle élabore les procédures de contrôle financier déconcentré et en suit l'application.
Elle aide à la définition des circuits financiers et comptables publics des fonds européens et des contrôles associés. Elle définit et suit l'application des règles budgétaires, financières et comptables régissant la gestion des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale. Elle soutient et anime le réseau des agents comptables de ces organismes. Elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique des services déconcentrés du Trésor public.
6o La sous-direction de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (sixième sous-direction) élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux publics, aux offices d'HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal. Elle définit les règles relatives à l'exécution, au contrôle et à la comptabilisation des opérations de dépense, de recette et de trésorerie de ces organismes.
Elle organise la centralisation, l'exploitation et la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes, ainsi que l'exercice de la mission de conseil de leurs comptables publics. Elle soutient et anime le réseau des comptables publics de ces organismes. Elle concourt à définir la réglementation financière et comptable applicable aux opérations de dépense, de recette et de trésorerie de l'Etat, des collectivités et des établissements publics dans les territoires et les collectivités d'outre-mer et à l'étranger, et anime et soutient le réseau comptable chargé de l'exécution de ces opérations.
7o La sous-direction de la dette publique et des opérations de trésorerie (septième sous-direction) est chargée, en liaison avec la direction du Trésor, de l'émission et de la gestion des valeurs du Trésor, de la comptabilisation administrative et du contrôle des paiements des emprunts et des engagements de l'Etat, et du suivi de la dette garantie. Elle coordonne l'activité de collecte de l'épargne des services déconcentrés du Trésor public et assure les relations avec le groupe Caisse des dépôts et consignations. Elle définit la réglementation propre aux opérations de trésorerie de l'Etat, assure les relations avec la Banque de France et La Poste et définit les conditions de mise en oeuvre des moyens de paiement dans les services déconcentrés du Trésor public.
Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.